Droit des poursuites

J’ai fait opposition à un commandement de payer, que se passe-t-il ensuite?

Si la poursuite est suspendue par votre opposition

Le fait de s’opposer à un commandement de payer suspend – temporairement – la procédure de recouvrement.

Autrement dit, par ce simple acte, vous mettez la balle dans le camp de la personne qui vous attaque.

Celle-ci a trois moyens d’agir, sans quoi sa poursuite tombera dans l’oubli. Soit elle abandonnera, soit vous n’aurez qu’un moment de répit, puisqu’une nouvelle poursuite pourrait être introduite contre vous si votre adversaire persiste.

Procédure dite de « mainlevée définitive »:

Vous avez déjà été en litige avec la personne qui vous demande aujourd’hui de la payer, et une décision finale d’un tribunal a été rendue dans votre affaire.

Comme vous vous en doutez, vous devrez vous conformer à la décision du tribunal si elle n’a pas fait l’objet d’un recours ou si vous avez perdu en appel.

D’autres documents peuvent être équivalents à un jugement final et vous obliger à payer suite au commandement de payer (par exemple une décision d’une autorité administrative suisse, telle que l’Office cantonal du chômage ou le Service cantonal des automobiles).

Les seules défenses qui vous restent sont : le fait d’avoir payé et de pouvoir le prouver grâce à un document, (ii) le fait d’avoir obtenu un sursis de paiement et de pouvoir le prouver grâce à un document, ou (iii) le fait que vous ne deviez plus l’argent en raison de l’écoulement du temps, c’est-à-dire parce que votre dette est prescrite [délais de prescription ?].

Si vous ne vous trouvez pas dans une de ces trois situations, et même si vous continuez à vous y opposer sur le principe, juridiquement, vous n’avez plus de moyen de défense à ce stade. Vous serez condamné à payer le montant requis.

Procédure dite de « mainlevée provisoire »:

Vous n’avez pas encore été face à votre adversaire dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle.

Par contre, il dispose d’un document écrit, signé par vous, dans lequel vous admettez votre volonté de lui payer une certaine somme, et ce sans réserve ni conditions.

Par exemple, si vous avez signé le document suivant : « Je reconnais devoir la somme de CHF 16’700 à mon voisin Albert Martin pour le véhicule qu’il m’a vendu le 10 octobre 2015 », vous avez juridiquement reconnu la dette, et le poursuivant l’utilisera contre vous.

A titre d’exemple, les contrats de bail contiennent de plus en plus souvent des clauses permettant au bailleur d’utiliser cette procédure (moins efficace que celle dite de « mainlevée définitive », mais plus courte que celle « au fond »), puisque le fait d’habiter un logement et de s’engager à en payer le loyer en signant un contrat de bail peut constituer, juridiquement, une reconnaissance de dette utile à votre adversaire.

Procédure dite « au fond »:

Vous n’avez pas encore été face à votre adversaire dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle.

Et pour cause ! Votre adversaire ne dispose pas vraiment de documents qui prouvent que vous lui devez de l’argent. Dans ce cas, la loi exige de lui qu’il prouve formellement devant un tribunal que vous lui devez la somme qu’il a tenté en vain de récupérer par le biais d’un commandement de payer.

S’il en a la patience et les moyens – et seulement dans ce cas – votre adversaire rédigera une requête qui sera déposée auprès du tribunal. Vous serez ensuite convoqué au tribunal et invité à rédiger votre réponse.

A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat sera nécessaire pour vous défendre.

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