Droit des poursuites

J’ai initié une poursuite et le débiteur m’a payé, que dois-je faire?

Votre Débiteur a décidé de vous payer, que ce soit suite au commandement de payer ou après que vous ayez réussi à obtenir la levée de son opposition.

Dans ce cas, vous pouvez stopper la procédure de poursuite par le biais du « contrordre ». Ainsi, la poursuite est retirée.

Le contrordre est une lettre adressée à l’office des poursuites intégrant les références de la poursuite visée et l’informant que le montant dû à été soldé.

Si besoin nous pouvons naturellement vous aider pour cette démarche.

Votre Débiteur souhaitera probablement voir son registre purgé de toute poursuite, puisque cela fait mauvaise impression auprès de bailleurs ou employeurs potentiels.

Vous avez la possibilité – mais aucune obligation – de demander à l’office des poursuites de supprimer la poursuite introduite contre votre Débiteur.

Si vous ne souhaitez pas le faire, le Débiteur devra faire avec une poursuite inscrite au registre pendant 5 ans.

Avez-vous trouvé cela utile?

Laisser un commentaire

*
*


URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous