Droit des poursuites

Je n’ai pas de décision d’un tribunal ni de reconnaissance de dette, mais je peux et veux prouver différemment que mon Débiteur me doit cet argent…

Même si vous n’avez ni un jugement définitif, ni une reconnaissance de dette, vous considérez que votre adversaire vous doit le montant que vous avez introduit dans votre réquisition de poursuite.

Vous n’aurez toutefois pas d’autre choix que d’introduire une requête à déposer auprès du tribunal. A ce stade au plus tard, l’intervention d’un avocat sera très probablement nécessaire, à moins que vous vous trouviez dans un rapport de droit du travail ou de droit du bail, où l’introduction d’une requête peut être faite dans un premier stade par le biais de formulaires disponible auprès des autorités compétentes ou par notre intermédiaire.

Sauf exceptions, la première étape de cette procédure sera une audience de conciliation. Si la conciliation échoue – ce qui est fréquent mais pas systématique – vous devrez introduire formellement votre procédure. Au stade de l’audience de conciliation, il est fortement recommandé de vous présenter assisté d’un avocat, afin que vos intérêts soient pris en compte sans que vous soyez seuls face à l’autorité ou face à votre Débiteur, lui-même assisté d’un avocat.

En résumé, la procédure « au fond » marque le début de toute procédure judiciaire ordinaire telle qu’on se la représente. Cette procédure « au fond » est très souvent précédée d’une réquisition de poursuite. Le plus souvent, il s’avérera plus ou moins rapidement nécessaire de mandater un spécialiste. En effet, les montants que vous réclamez lors de l’introduction d’une telle procédure ne peuvent pas être facilement modifiés, de même que les faits que vous mettez en avant.

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