Je reçois des mails avec des offres et promotions diverses, l’expéditeur est-il lié à ce qui écrit sur les courriels ?

D’une manière générale, les courriels que vous recevez sont des publicités. En droit suisse, les publicités ne sont pas considérées comme des offres.

Ainsi l’expéditeur n’est pas lié, il ne s’engage pas à vous fournir ce qui est écrit dans ces courriels.

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