Divorce et séparation

La séparation de fait engendre-t-elle une taxation séparée pour les époux ?

Oui, si l’administration fiscale constate une séparation de fait, elle procédera à une taxation séparée des époux, cela même si les époux n’ont pas entrepris de démarche de séparation officielle auprès d’un juge.

Les critères utilisés par l’administration fiscale cantonale sont les suivants :

– Absence de demeure commune
– Absence de communauté de moyens pour le logement et l’entretien
– Cessation d’apparition en public du couple.
– Séparation dure depuis au moins un an.

Si ces critères cumulatifs sont réalisés, l’administration fiscale procédera à une taxation séparée pour l’année au cours de laquelle ces critères ont été réalisés.

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