Droit des successions

Les différents types de testament

Le testament public 

Ce testament se fait devant un officier public (un notaire en Suisse romande), en présence de deux témoins.

Les témoins doivent revêtir certaines qualités.

Ils ne doivent, par exemple, pas être sous curatelle, et doivent pouvoir lire et écrire. Les proches parents et leur conjoint ou partenaire enregistré ainsi que le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne établissant son testament ne peuvent pas être témoins dans ce cadre, en raison de potentiels conflits de leurs intérêts.

Par ailleurs, le testament ne peut pas prévoir de libéralité [définir ce mot] en faveur de l’officier public, des témoins, de leurs enfants et petits-enfants ainsi que de leurs parents ou autres membres de la famille, en raison de potentiels conflits de leurs intérêts.

Le testament olographe 

C’est le testament écrit entièrement à la main, daté et signé par la personne qui l’établit. La date doit mentionner l’année, le mois et le jour de l’acte.

Chaque canton doit permettre un dépôt du testament olographe auprès des autorités. A Genève, il est possible de le déposer auprès du juge de paix.

Le testament oral 

Cette forme, très peu courante, n’est valable que dans des cas exceptionnels.

C’est lorsqu’en raison de circonstances très spécifiques (p. ex. danger de mort imminent), la personne ne peut pas établir son testament sous une autre forme. Dans de tels cas, deux témoins doivent recueillir les dernières volontiers et dresser ou faire dresser le testament.

Les témoins, comme pour le testament public, doivent revêtir certaines qualités. En particulier, les proches de la personne établissant un tel testament ne peuvent pas être témoins en raison de potentiels conflits d’intérêts.

Avez-vous trouvé cela utile?

Laisser un commentaire

*
*


URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous