Droit des sociétés

Ma société déménage, à quoi dois-je penser ?

Lorsque la société change son siège social, elle doit en informer le Registre du commerce. Une réquisition portant sur le changement de l’adresse de la société doit ainsi être transmise au Registre du commerce.

Si la société change de commune ou de canton, dans la mesure où cette information est inscrite dans les statuts de la société, cette dernière doit préalablement procéder à la modification de ses statuts. La modification des statuts implique l’intervention du notaire. Dès lors que le recours au notaire est nécessaire, il peut être utile pour profiter de vérifier que les statuts ne méritent pas d’être actualisés.

Legalonline propose à cet égard une vérification de vos statuts afin de s’assurer de leur adéquation avec le développement de votre société.

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