Droit des poursuites

Mon Débiteur a déjà reconnu sa dette et j’ai ça par écrit !

Vous n’avez pas encore été face à votre Débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle.

Par contre, vous ne comprenez pas pourquoi il s’oppose au commandement de payer, puisque vous disposez d’un document écrit, signé par lui, dans lequel il admet sa volonté de vous payer une certaine somme, et ce sans réserve ni conditions.

Par exemple, vous êtes en possession d’un document comportant la mention suivante « Je soussigné Roger Petit reconnaît devoir la somme de CHF 9’302 à mon beau-frère pour la pose des parquets dans la cuisine du chalet ». Les parquets sont posés, vous aviez un arrangement.

Ou alors, vous avez loué le studio à l’étage supérieur de votre maison à un jeune couple, et le contrat de bail est très clair. Tant qu’ils habitent le logement, ils vous doivent un loyer.

Juridiquement, ce type de documents peuvent vous permettre de faire « lever » relativement rapidement l’opposition de votre Débiteur.

Si vous avez un doute sur la valeur du document juridique à votre disposition, contactez-nous en nous envoyant le document, et nous vous aiguillerons.

Si vous obtenez gain de cause, vous devrez dans les 20 jours qui suivent la décision du tribunal de lever l’opposition de votre Débiteur, requérir la continuation de la poursuite.

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