Divorce et séparation

Mon ex ne paie pas la pension. Du coup, est-ce que je peux l’empêcher de voir mes enfants ?

Non.

Même si votre ex ne respecte pas le jugement de séparation ou de divorce, vous ne pouvez pas l’empêcher de voir les enfants, s’il a un droit de visite. Chaque époux ou ex-époux doit respecter ses propres obligations sur la base du jugement.

Par contre, vous pouvez :

– Déposer plainte pénale pour non-paiement, dans des cas de manquements réguliers ;
– Le mettre aux poursuites ;
– Bloquer ses comptes bancaires, ce qui ne vous permet pas de récupérer tout de suite les montants, mais l’empêche de faire disparaître ses avoirs ;
– Faire une requête en justice pour que son employeur vous paie directement ;
– Demander à l’Etat de vous aider à récupérer les montants dus :

– Valais : Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires, ORAPA ;
– Genève : service du service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires, SCARPA ;
– Vaud : bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, BRAPA ;
– Fribourg : bureau des pensions alimentaires du service de l’action sociale, SASoc ;
– Jura : service de l’action sociale, SAS ;
– Neuchâtel : auprès d’un Guichet Social Régional près de chez vous, GSR.

Avez-vous trouvé cela utile?

Laisser un commentaire

*
*


URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous