Peut-on prévoir n’importe quoi par contrat?

En principe, l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. Des exceptions subsistent toutefois. Un contrat est dit, nul :

  • s’il viole les dispositions impératives, soit les dispositions légales dont les parties ne peuvent déroger (prévoir aucun délai de résiliation dans le cas d’un contrat de travail) ;
  • s’il est contraire au bonne mœurs ou immoral (s’engager dans un contrat pour toute la vie) ;
  • s’il est impossible, c’est-à-dire si au moment de sa conclusion l’une des prestations promises ne peut objectivement pas être exécutée (vendre la lune).

Nullité : un contrat nul ne produit aucun effet. Il faut tout de même distinguer deux cas :

  • Nullité totale : c’est la règle. Il n’y a pas d’obligation valable. Le créancier ne peut en exiger l’exécution. Si le débiteur a déjà exécuté sa prestation, il peut en réclamer le remboursement conformément aux règles de l’enrichissement illégitime.
  • La nullité partielle : la nullité peut n’affecter que certaines dispositions contractuelles sans mettre en cause le contrat comme tel.

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