Que faire en cas de défaut de la chose vendue ?

Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi.

Si l’acheteur découvre des défauts, soit qu’il y a une différence entre l’état de la chose qui a été livrée et l’état de la chose qui devait être livrée, il peut invoquer la garantie pour défauts.

Trois conditions cumulatives doivent néanmoins être remplies.

  1. L’acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut lors de la conclusion du contrat de vente.
  2. L’acheteur a vérifié l’état de la chose à la livraison ou aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires.
  3. L’acheteur a notifié sans attendre le vendeur du ou des défauts constaté(s).

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