Que faut-il faire pour déposer des conclusions civiles ?

Il faut adhérer à la procédure pénale, c’est-à-dire informer l’autorité saisie de la procédure de sa volonté de se constituer partie plaignante.

Il est par ailleurs nécessaire de procéder au calcul de ses prétentions et de les motiver, cela au plus tard au moment des plaidoiries intervenant dans la procédure de jugement.

Le recours à un avocat est vivement conseillé pour cela.

Avez-vous trouvé cela utile?

Laisser un commentaire

*
*


URGENCE AVOCAT

Besoin urgent d’un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec un avocat dans les 60 minutes.
De 8h à 20h
contactez-nous