Droit des poursuites

Que se passe-t-il si mon co-contractant ne respecte pas ses obligations contractuelles ?

Il y a inexécution chaque fois qu’une obligation n’est pas exécutée ou est imparfaitement exécutée. Il existe trois types de mesures légales en cas d’inexécution :

  1. L’exécution forcée, réglementée par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
  2. La responsabilité contractuelle pour inexécution, qui s’applique lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir l’exécution de la prestation qui était due.
  3. La demeure du débiteur, lorsque le débiteur n’a pas exécuté sa prestation à l’échéance du délai convenu.

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