Que se passe-t-il si votre employeur décède ?

En principe, la loi prévoit que le contrat de travail passe aux héritiers en cas de décès de l’employeur. Cela étant, si le contrat a été conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur, le contrat prend alors fin à son décès. Dans une telle situation le travailleur peut alors réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé.

Naturellement, ces principes ne s’appliquent que lorsque votre employeur est une personne physique et non s’il s’agit d’une personne morale.

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