Quelle est la différence entre une décision, une ordonnance et un jugement ?

Un jugement est un prononcé qui tranche des questions civiles ou pénales sur le fond. Cela signifie qu’un jugement met en principe en terme à la procédure (sous réserve d’appel).

Les autres prononcés sont des décisions s’ils ont été rendus par une autorité collégiale ou une ordonnance si le prononcé a été rendu par une seule personne.

Une ordonnance pénale est une décision rendue par le ministère Public.

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