Permis et naturalisation

A quelles conditions un ressortissant européen peut-il être autorisé à séjourner en Suisse de façon permanente s’il est victime d’une incapacité permanente de travail ?

Le Tribunal Fédéral a récemment considéré qu’un ressortissant européen était en droit d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse dès lors qu’il a vécu de façon continue en Suisse pendant 2 ans (en étant au bénéfice d’une autorisation de séjour valable) au moment du début de l’incapacité permanente de travail.

Ainsi, le ressortissant européen qui après avoir résidé en Suisse pendant 2 ans, tombe en incapacité permanente de travail, est en droit de voir son autorisation de séjour renouvelée.

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