Quelles sont les conséquences d’une information incomplète ?

  • Si l’acte médical a provoqué un dommage et que le patient n’a pas été renseigné ou informé de manière incomplète, l’intervention est illicite même si elle était recommandée et exécutée conformément aux règles de l’art.
  • Le patient peut réclamer des dommages et intérêts.

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