Droit des successions

Qu’est-ce que le pacte successoral ?

  • Il s’agit d’un accord entre le disposant (majeur et capable de discernement), ses héritiers et/ou un tiers. Il peut instituer un tiers héritier, comme il peut réduire la part de succession de ses héritiers légaux (p.ex. ses enfants) même jusqu’à léser la réserve.
  • Il est valable uniquement sous la forme authentique, soit conclu par devant notaire.
  • La résiliation de ce pacte n’est possible qu’avec l’accord de toutes les parties sous la forme d’une convention écrite.

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