Droit des successions

Qu’est ce qui peut être institué par testament ?

Le testateur est uniquement tenu aux restrictions liées à l’atteinte des réserves héréditaires. Il peut

  1. avantager un conjoint survivant en concours avec des enfants communs;
  2. avantager un descendant au détriment d’un autre;
  3. instituer un tiers héritier à côté des héritiers légaux (héritiers institués);
  4. léguer un bien précis à un héritier ou à un tiers (légataires);
  5. créer une fondation en utilisant tout ou partie de la quotité disponible
  6. contenir des charges et des conditions liées à l’attribution d’un bien, des règles de partage des biens, l’institution d’exécuteurs testamentaires ou des indications quant aux avances sur héritage.

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