Permis et naturalisation

Qui peut bénéficier du regroupement familial afin d’obtenir une autorisation de séjour ?

Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’un suisse ou d’une personne titulaire d’un permis C sont en droit d’obtenir une autorisation de séjour.

Les parents d’un ressortiraient suisse ou de son conjoint peuvent également obtenir une autorisation de séjour si leur entretien est garanti.

Il s’agit de droits si bien que l’autorité doit octroyer un permis de séjour en pareille situation.

S’agissant d’une personne titulaire d’un permis B, l’autorité compétente dispose d’une liberté d’appréciation. Elle peut octroyer mais n’a pas l’obligation de le faire un permis B au conjoint et enfant mineur célibataire si ces derniers vivent en ménage commun avec lui, disposent d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale.

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