Permis et naturalisation

Qui peut bénéficier du regroupement familial et à quelles conditions ?

Peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour (permis B) le conjoint et les enfants mineurs d’un ressortissant suisse à la condition de faire ménage commun avec lui.

Par ailleurs, les membres de la famille qui disposent d’une autorisation de séjour durable dans un pays de l’accord « Shengen » peuvent également obtenir un permis B. Dans une telle situation sont considérés comme membre de la famille :

Le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti

Les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

Obtention du permis C pour un conjoint d’un ressortissant suisse
Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit au permis C après un séjour légal ininterrompu de 5 ans. L’éventuelle période de séjour sans autorisation ne compte pas.

Les enfants de moins de 12 ans d’un ressortissant suisse ont droit au permis C.

Regroupement familial pour un conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis C.

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