Qui peut conclure un contrat ?

Les parties au contrat peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques doivent avoir l’exercice des droits civils afin d’être capable de s’obliger. C’est-à-dire que la personne physique doit être majeure, capable de discernement et pas soumise à une mesure d’interdiction l’ayant privé de l’exercice de ses droits civils.

Pour les mineurs et les interdits, tout acte juridique est passé pour leur compte par leur représentant (les parents pour les mineurs sous autorité parentale et le curateur pour son pupille/interdit). La représentation est toutefois exclue pour les actes dits strictement personnels tel que le mariage, le divorce ou le testament. Dans certains cas, le législateur a également accordé une capacité partielle aux mineurs et aux interdits qui disposent de la capacité de discernement.

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