Droit des successions

Qui succède au défunt de par la loi ?

En l’absence de testament et de pacte successoral, les héritiers légaux sont

  1. Le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant ;
  2. Les enfants ou leurs descendants ;
  3. A défaut d’enfants, les parents du défunt ou leurs descendants ;
  4. A défaut de parents, les grands-parents du défunt ou leurs descendants ;
  5. A défaut de membres de grands parents ou de leurs descendants, la collectivité publique.

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