Droit des sociétés

Un ami a cessé d’exercer une quelconque activité avec sa société et me propose de l’acquérir afin d’éviter des frais de notaire et de constitution d’une nouvelle société, est-ce possible ?

Non, cela n’est pas possible. Le transfert de l’entier du capital d’une société qui apparaît objectivement comme économiquement liquidée, c’est-à-dire qui a abandonné toute activité et dont les actifs sont constitués de biens facilement réalisables ou de quelques actifs non liquidés est prohibé. Un tel transfert est nul et illicite, car il vise purement et simplement à éluder les dispositions légales relatives à la liquidation et à la constitution d’une société.

Dans la pratique, l’autorité fiscale, qui dispose des bilans de la société, veille à ce que ces manœuvres ne se produisent pas.

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