Droit de l'immobilier

Un époux peut-il disposer librement du bien immobilier dont il est copropriétaire avec son épouse ?

Malgré le principe général selon lequel chaque époux est libre de disposer de son patrimoine (acquêts et biens propres), une exception limite la possibilité de disposer d’une part de copropriété d’un bien immobilier appartenant conjointement aux époux.

En effet, la loi prévoit (art. 201 al. 2 CC) qu’à défaut d’un accord contraire entre les époux, aucun d’eux ne peut disposer du bien ni de sa part de copropriété sans l’accord de l’autre. Ainsi, un époux ne peut pas vendre sa part de copropriété sans l’accord de son conjoint.

Attention néanmoins, cette exception ne s’applique qu’au régime de participation aux acquêts, soit le régime matrimonial ordinaire. Si vous avez conclu un contrat de mariage et vous êtes par exemple soumis au régime de séparation de biens, cette limitation du droit de disposer de sa part de copropriété n’existe pas.

Il sied par ailleurs d’ajouter que si un époux se trouvant par exemple soumis au régime de séparation de biens venait à vouloir vendre sa part de copropriété, son conjoint pourrait faire valoir son droit de préemption légal et acquérir la part de son conjoint.

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