Droit des successions

Un testament pour protéger son époux

Lorsqu’un des époux décède, avant que la succession ne s’ouvre, le régime matrimonial est liquidé. La part du bénéfice revenant à l’époux décédé dans le cadre de la liquidation des rapports de mariage est octroyée aux héritiers de celui-ci.

Il est possible de modifier, en faveur du conjoint survivant, cette répartition. Cela peut être fait par testament ou par contrat de mariage. Même s’il peut également s’agir d’un accord entre époux et non d’un simple testament, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire pour favoriser son époux au niveau de la répartition du bénéfice du régime matrimonial en cas de décès.

Par contre, dès le moment où d’autres questions successorales sont réglées entre les époux dans le contrat de mariage, il faudra veiller à respecter la forme du pacte successoral. D’où l’avantage de passer devant un notaire pour éviter l’invalidité de l’arrangement.

Au-delà des questions formelles, si un tel arrangement est fait dans le but évident de nuire aux autres héritiers, il risque cependant de ne pas être valable.

Par exemple, il est possible :

  • d’aller jusqu’à prévoir que l’entier du bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial revient au conjoint survivant, sauf à léser les réserves d’enfants non communs et de leurs descendants;
  • d’attribuer certains biens au conjoint survivant en précisant qu’ils sont soustraits au calcul du bénéfice;
  • de prévoir des répartitions plus complexes, notamment afin de ne pas léser les réserves de certains héritiers (ex : au lieu de la ½, ¾ du bénéfice du conjoint décédé va au conjoint survivant tandis que le ¼ restant revient aux autres héritiers du conjoint décédé).

Legalonline se tient à votre disposition pour définir les modalités d’un tel arrangement.

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