Droit des sociétés

Vous avez besoin d’un investisseur mais souhaitez garder le contrôle sur votre société. L’action à droit de vote privilégié peut être une solution intéressante.

L’action à droit de vote privilégié est une solution qui permet d’émettre des actions de valeurs nominales différentes. Ainsi, quand bien chaque action ne donne le droit qu’à une voix, les actions sont acquises pour des valeurs différentes permettant au fondateur de conserver le contrôle sur la société.

Concrètement, cette solution permet à certains actionnaires de conserver la majorité des voix lors de l’Assemblée Générale malgré le fait qu’ils aient investi moins d’argent que d’autres investisseurs. L’avantage principal réside dans la possibilité de distinguer les actionnaires qui par exemple jouent également un rôle dans l’opérationnel de la société de ceux qui sont de purs investisseurs.

Limites:

– L’action à droit de vote privilégié doit être nominative et entièrement libérée.
– L’action à droit de vote privilégié ne peut pas valoir plus de 10 fois la valeur de l’action simple.
– Le droit de vote privilégié ne s’applique pas lors de votes portant sur l’ouverture d’une action en responsabilité, sur la désignation de l’organe de révision, d’experts chargés de vérifier la gestion, ou portant sur la mise en place d’un contrôle spéciale.

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