Droit des poursuites

Vous êtes surendetté(e) et dans l’incapacité de rembourser vos dettes. Renseignez-vous sur les conditions et avantages d’une faillite personnelle.

Il vous est possible de demander à l’office des poursuites de votre domicile d’être mis en faillite personnelle aux conditions suivantes:

1) Vous êtes surendetté(e).
2) Toute possibilité de règlement amiable des dettes avec vos créanciers est exclue.
3) Vous pouvez avancer la somme de CHF 4’000.- à titre de frais de procédure.
4) Vous devez démontrer que votre budget sera équilibré après la faillite.

Il est important de relever que la procédure de faillite personnelle comprend la liquidation de tous les biens saisissables dans le but de rembourser vos dettes (y compris de votre maison, voiture etc…).

Un des avantages de cette procédure résulte de la suspension de toutes les poursuites en cours contre vous (y compris les saisies) et il n’est plus possible d’ouvrir de nouvelles poursuites pour des créances formées avant la déclaration de faillite. La faillite personnelle n’est donc pas un moyen de désendettement, mais elle vous permet d’avoir un temps de répit pour améliorer votre situation financière.

Ainsi, vous pourrez poursuivre votre activité professionnelle et disposer librement de vos revenus générés après l’ouverture de la faillite.

L’office des poursuites émettra, pour chaque dette qui n’a pas été remboursée au terme de la procédure de faillite, un acte de défaut de biens qui aura valeur de reconnaissance de dette. Pendant vingt ans, le créancier pourra introduire une procédure de poursuite dans la mesure où vous êtes revenu(e) à meilleure fortune, soit que votre situation financière s’est améliorée.

Cette procédure étant longue et ayant des conséquences importantes, il est préférable de se faire conseiller avant de choisir cette voie.

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