Questions complémentaires en matière de succession

Pourquoi faire un testament ?

Sans testament, vous n’avez aucun contrôle sur le sort de vos biens à la suite de votre décès. Il existe un régime légal spécifique, mais qui peut ne pas vous convenir. Que vous ayez des héritiers ou non, vous avez la possibilité de décider à qui ou à quel organisme la plupart de vos biens seront alloués.

Le testament vous permet de décider de la manière dont vos biens seront répartis entre vos héritiers, sauf certaines limitations du droit. Dès qu’un testament existe, celui-ci prime le système légal, reflétant ainsi un principe fondamental du droit suisse selon lequel chaque personne doit avoir la liberté de disposer de sa propriété privée.

Que faire si une personne décède et je connais l’existence de son testament ?

Dès qu’une personne décède, le testament doit être remis sans délai aux autorités (à Genève, le juge de paix). Il s’agit d’une obligation de communiquer le testament découvert, même si le testament ne semble pas forcément valable. Quiconque a accepté de garder un testament ou qui en a découvert un parmi les effets de la personne décédée doit le remettre aux autorités.

A Genève par exemple, le notaire auprès duquel un testament est conservé le remet au juge de paix.

Où conserver son testament ?

Les notaires doivent conserver les testaments qu’ils reçoivent, que ce soit en original ou en copie. Une autorité peut également les conserver pour eux. Le Registre Central des Testaments, mis en place par la Fédération Suisse des Notaires, permet de savoir rapidement s’il existe un testament ou non.

Un testament pour protéger son époux

Lorsqu’un des époux décède, avant que la succession ne s’ouvre, le régime matrimonial est liquidé. La part du bénéfice revenant à l’époux décédé dans le cadre de la liquidation des rapports de mariage est octroyée aux héritiers de celui-ci.

Il est possible de modifier, en faveur du conjoint survivant, cette répartition. Cela peut être fait par testament ou par contrat de mariage. Même s’il peut également s’agir d’un accord entre époux et non d’un simple testament, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire pour favoriser son époux au niveau de la répartition du bénéfice du régime matrimonial en cas de décès.

Par contre, dès le moment où d’autres questions successorales sont réglées entre les époux dans le contrat de mariage, il faudra veiller à respecter la forme du pacte successoral. D’où l’avantage de passer devant un notaire pour éviter l’invalidité de l’arrangement.

Au-delà des questions formelles, si un tel arrangement est fait dans le but évident de nuire aux autres héritiers, il risque cependant de ne pas être valable.

Par exemple, il est possible :

  • d’aller jusqu’à prévoir que l’entier du bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial revient au conjoint survivant, sauf à léser les réserves d’enfants non communs et de leurs descendants ;
  • d’attribuer certains biens au conjoint survivant en précisant qu’ils sont soustraits au calcul du bénéfice ;
  • de prévoir des répartitions plus complexes, notamment afin de ne pas léser les réserves de certains héritiers (ex : au lieu de la ½, ¾ du bénéfice du conjoint décédé va au conjoint survivant tandis que le ¼ restant revient aux autres héritiers du conjoint décédé).

Legalonline se tient à votre disposition pour définir les modalités d’un tel arrangement.

Les différents types de testament

  • Le testament public

Ce testament se fait devant un officier public (un notaire en Suisse romande), en présence de deux témoins.

Les témoins doivent revêtir certaines qualités.

Ils ne doivent, par exemple, pas être sous curatelle, et doivent pouvoir lire et écrire. Les proches parents et leur conjoint ou partenaire enregistré ainsi que le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne établissant son testament ne peuvent pas être témoins dans ce cadre, en raison de potentiels conflits de leurs intérêts.

Par ailleurs, le testament ne peut pas prévoir de libéralité [définir ce mot] en faveur de l’officier public, des témoins, de leurs enfants et petits-enfants ainsi que de leurs parents ou autres membres de la famille, en raison de potentiels conflits de leurs intérêts.

  • Le testament olographe

C’est le testament écrit entièrement à la main, daté et signé par la personne qui l’établit. La date doit mentionner l’année, le mois et le jour de l’acte.

Chaque canton doit permettre un dépôt du testament olographe auprès des autorités. A Genève, il est possible de le déposer auprès du juge de paix.

  • Le testament oral

Cette forme, très peu courante, n’est valable que dans des cas exceptionnels.

C’est lorsqu’en raison de circonstances très spécifiques (p. ex. danger de mort imminent), la personne ne peut pas établir son testament sous une autre forme. Dans de tels cas, deux témoins doivent recueillir les dernières volontiers et dresser ou faire dresser le testament.

Les témoins, comme pour le testament public, doivent revêtir certaines qualités. En particulier, les proches de la personne établissant un tel testament ne peuvent pas être témoins en raison de potentiels conflits d’intérêts.

  • Le pacte successoral

 

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